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Conditions Générales de Vente Export – version du 18/09/2019

UTILISATION

Les produits que VWR fournit doivent être utilisés, sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui est un professionnel, conformément à la documentation et aux spécifications du fabricant. VWR n’est normalement pas habilité à vendre certains produits (principe actif pharmaceutique) car il n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la réglementation applicable (bonnes pratiques de fabrication). Sauf exceptions très limitées, nos produits ne peuvent pas être utilisés en tant que principe actif pharmaceutique en médecine humaine ou vétérinaire. Pour un usage pharmaceutique, cosmétique, en tant que pesticide ou additif alimentaire comme pour les dispositifs médicaux, le Client doit contacter l'organisation commerciale de VWR. Les Clients qui décident d’utiliser nos produits pour les usages cités ci-dessus ou tout autre usage non prévu doivent mener leurs propres vérifications et contrôles afin de s’assurer qu’ils agissent en conformité avec les lois et les réglementations applicables (par exemple : pharmacopée européenne). VWR ne pourra être tenu responsable si le Client fait un usage non conforme à l’usage attendu du produit et auquel il est destiné. Le Client devra alors supporter personnellement les dommages résultant de l’usage non conforme du produit. Le Client est tenu de respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité et de santé, et d’adopter les mesures et les préconisations en vigueur pour le stockage, le transport, la vente et l’usage de ces produits. Pour les dispositifs médicaux (CE/IVD), il appartient au Client s’il revend les produits de respecter sous sa responsabilité les obligations vis-à-vis de la matério et de la réactovigilance, de la traçabilité, de la surveillance post-commercialisation et du rappel produit ainsi que les conditions de stockage (notamment respect des températures).

PRIX, INCOTERM

Les prix sont indiqués en euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et feront l’objet d’un bon pour accord du Client lors de la passation de commande.

En cas de changements règlementaires, VWR se réserve le droit de répercuter les frais correspondants au Client.

Sauf stipulation écrite contraire, l'Incoterm retenu est Ex-works entrepôt en France, marchandises emballées selon le mode de transport convenu. L'exonération des taxes est soumise aux conditions suivantes :

  • VWR doit impérativement apparaître comme l'exportateur,
  • Le numéro de la facture de vente doit être indiqué expressément sur la déclaration d'exportation,
  • Les formalités douanières sont effectuées par le courtier en douane ou le transitaire désigné par VWR.

A défaut du respect de ces prescriptions, la taxe sera due.

Sur validation de VWR, les offres pourront être établies selon un autre Incoterm (Incoterm 2010).

Si des modifications sont apportées à la réglementation, VWR se réserve le droit de répercuter les coûts correspondants sur le Client.

MINIMUM DE COMMANDE ET FRAIS DE TRAITEMENT

En fonction des exigences du Client, des frais de traitement pour petites commandes et des frais administratifs (Credoc, visa CCI, inspections, …) sont applicables. Le montant de ces frais est indiqué dans l’offre de VWR.

TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Compte tenu des exigences légales en matière de sécurité pour le transport des matières dangereuses, VWR veille à ce que ses produits chimiques soient emballés et expédiés dans le respect de la réglementation en vigueur concernant le transport aérien, terrestre, maritime et postal.

La législation applicable pour assurer un transport en toute sécurité étant restrictive, VWR demande à ses clients de se référer notamment aux catalogues où se trouvent des informations complémentaires sur la sécurité, les symboles de danger et sur la compatibilité des produits afin de vérifier que le mode d’expédition est adapté.

En particulier, les classes 4 et 5 et toutes classes dites isolées sont difficiles à charger du fait du risque d’incompatibilité. En conséquence les expéditions peuvent être retardées et engendrer des frais supplémentaires à la charge du Client.

PRODUITS SOUS CONDITION DE TEMPERATURE NEGATIVE

Les produits sous condition de température négative doivent être expédiés par fret aérien afin d’assurer leur arrivée dans de bonnes conditions. Ils donneront lieu à la facturation de frais additionnels.

TRANSITAIRES

Le transitaire habilité devra effectuer les missions suivantes :

  • Signer au nom de VWR et pour le compte de VWR toutes les déclarations de douane à l’importation et l’exportation,
  • Effectuer tous les actes afférents et en particulier apurer les mouvements dans le système EMCS,
  • Présenter les documents et marchandises et effectuer les visites de douane,
  • Représenter VWR auprès des autres administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises,),
  • Exécuter les opérations sous régime économique (admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, procédures simplifiées, etc. …),
  • Régler au nom de VWR le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus,
  • Recevoir tout remboursement, en donner acquit et retirer tout certificat et en donner reçu,
  • Conserver et archiver les documents pendant une durée de dix (10) ans et les transmettre à VWR sur demande,
  • Communiquer tout début de litige avec l’Administration des douanes

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Tous les produits destinés à l’exportation provenant de France seront exonérés de TVA sous réserve du respect des dispositions relatives aux Incoterms. Lorsque les expéditions sont réalisées au sein de l’Union européenne, le numéro de TVA sera demandé au Client.

CONTROLE DES EXPORTATIONS

Des produits vendus par VWR peuvent être sujets à un contrôle des exportations.

La réglementation sur le contrôle et la fabrication des produits chimiques biologiques, des armes nucléaires, des précurseurs chimiques et les produits chimiques nuisibles pour l’environnement est fréquemment mise à jour. VWR s’efforce d’être conforme à cette réglementation. En conséquence, VWR peut demander des preuves de conformité au Client avant de procéder à la livraison.

En cas de besoin sur l’identification des produits soumis au contrôle des exportations, le Client peut faire appel à VWR.

Le Client devra impérativement retourner à VWR le certificat d’utilisation finale du produit.

VWR a un devoir d’information envers ses Clients et ces derniers s’engagent à faire de même vis-à-vis de VWR (ex : retour produits).

OBLIGATIONS A L’IMPORTATION

Le Client s’engage à accomplir l’ensemble des formalités liées à ses opérations d’importation au moment de la commande. A défaut, VWR pourra facturer les frais générés par le non accomplissement des formalités visées.

BIENS A DOUBLE USAGE SOUMIS A EMBARGO

Toute exportation de produit VWR devra se faire dans le respect des règlementations en vigueur (notamment contrôle des exportations et respect des lois anti-corruption) et sous sa propre responsabilité.

ACCISES (ALCOOLS)

Tous les produits destinés à l’exportation et soumis au droit d’accises sont exonérés sous réserve du respect des dispositions relatives aux Incoterms.

SPECIFICATIONS

VWR garantit au Client que les produits vendus dans son catalogue sont conformes aux spécifications du fabricant et qu’ils bénéficient du marquage CE.

COMMANDES

Les commandes acceptées par VWR sont confirmées par écrit au Client dans un délai moyen de soixante-douze (72) heures.

ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

Sauf accord préalable écrit de VWR, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée.

Cependant, si VWR accepte une annulation ou une modification de commande, cela pourra faire l’objet de frais supplémentaires pour le Client.

VWR se réserve le droit de reporter la livraison ou d’annuler ou modifier une commande entièrement ou partiellement sans que sa responsabilité ne soit engagée si le paiement n’était pas effectué par le Client ou si la livraison des produits était empêchée.

PRIX

Sauf stipulation écrite contraire, les prix exprimés en euros s’entendent hors taxe et hors charge sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.

VWR se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le prix des produits en fonction par exemple des augmentations tarifaires des fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères.

Toute demande complémentaire (tests, certificats ou analyses de conformité, étiquetages particuliers) occasionnera la facturation de frais supplémentaires. Les prix s'entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire.

PAIEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, les règlements sont effectués à trente (30) jours date de facture, net et sans escompte. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties, d'un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l'exécution des commandes.

En cas de retard de paiement par rapport à la date mentionnée sur la facture, VWR pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 points exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

VWR se réserve la propriété des marchandises livrées au Client, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

En cas de facture non payée à l'échéance, VWR pourra, sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises livrées par VWR.

Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix.

Dans le cas où le Client se trouverait sous le coup d'une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par le Client à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis du Client, ce dernier s'engage à fournir sans délai à VWR tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par VWR, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts ne pourra être réclamé en cas de dépassement de ces délais. Toutes les demandes spéciales concernant la livraison doivent être notifiées au moment de la passation de la commande.

Pour les produits lourds et encombrants ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, transport à température dirigée), une somme forfaitaire est facturée au Client, de même que pour toute livraison expresse. Il appartient au Client de s’assurer du dimensionnement des espaces (escalier, porte, local…) devant recevoir le matériel commandé.

PERTE OU DOMMAGE AU COURS DU TRANSPORT

La notification de perte ou de dommage lors du transport ainsi que les manquants doivent intervenir dans les 72 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception avec la mention précise des réserves.

Indépendamment des dispositions ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les 10 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit. À défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le Client.

Le transitaire a également l’obligation d’émettre des réserves dès réception des marchandises s’il constate des avaries ou des manquants.

IMMOBILISATION DES MARCHANDISES

Des frais de stockage pourront être facturés au Client en cas d’immobilisation de la marchandise à sa demande ou si la responsabilité lui incombe.

RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de VWR qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les produits seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée au Client.

En cas de retour de matières dangereuses, le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur (ADR, IMDG, IATA ...).

Un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock sera facturé au Client. Si le produit réceptionné en retour s’avère invendable, VWR pourra facturer des frais de destruction au Client.

Les produits non stockés, commandés spécialement ou fabriqués sur mesure pour le Client (ex : outsourcing, TPP) qui ne font pas partie de l’offre standard VWR ne seront pas repris.

GARANTIE

Les marchandises vendues par VWR bénéficient, sauf indication contraire, d’une garantie d’une durée de 12 mois à 24 mois à compter :

  • De la réception technique pour les marchandises installées,
  • De la date de livraison pour les marchandises non installées.

La garantie couvre tout vice caché ou vice de conception provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée soit à la réparation des marchandises chez le Client, soit dans les ateliers de VWR ou du fabricant selon les cas. Si la réparation n’est pas possible, elle est limitée au remplacement des marchandises non conformes ou affectées d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de cas de force majeure.

Le remplacement des marchandises ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Les pièces détachées sont garanties 3 mois à compter de leur remplacement par une personne agréée par VWR. Aucune disponibilité des pièces détachées pendant une certaine durée n’est garantie au Client.

En cas de litige, toute action contentieuse devra être exercée dans un délai d’un an maximum à compter de la livraison ou de la réception technique des marchandises en cause.

Maintenance après garantie : après expiration de la garantie, VWR pourra proposer au Client un contrat de maintenance adapté à son besoin.

RESPONSABILITE

Les produits fournis par VWR doivent être utilisés sous la seule responsabilité de l’utilisateur conformément à la documentation et aux spécifications du fabricant. Il incombe à l’utilisateur de stocker les produits conformément aux informations fournies. VWR ne sera pas tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

VWR est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix perçu pour le produit vendu ainsi qu’aux divers frais rendus nécessaires par son remplacement ou sa réparation. VWR ne pourra être tenue de la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers.

La responsabilité de VWR pourra toutefois être engagée, s’il est prouvé que les dommages causés aux tiers, aux biens ou au personnel du Client résulte d’une faute lourde et/ou intentionnelle de VWR dans la réalisation de la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client assume sa responsabilité civile contractuelle envers VWR.

En cas de défaut des produits, la notification détaillée doit intervenir par écrit et selon la demande de VWR, le produit pourra éventuellement lui être retourné dans ses locaux ou alors faire l’objet d’une inspection de la part de VWR ou de ses assureurs.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Les obligations du Client sont notamment les suivantes :

  • Faire remonter à VWR toute information pouvant relever d’une vigilance,
  • Avertir les autorités compétentes de toute vigilance déclenchée suite à un problème dans son pays,
  • Faire respecter les exigences réglementaires spécifiques pour les vigilances,
  • Transmettre à VWR les vigilances dont il serait informé par les autorités locales compétentes

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Code d’éthique de VWR impose que tous les Produits de VWR ne soient vendus qu’en fonction de critère de qualité, de service, de prix et d’autres caractéristiques commerciales légitimes, uniquement à des parties dûment habilitées, et proscrit l’usage de pots-de-vin ou d’autres moyens illégitimes d’incitation à l’achat. VWR respecte les dispositions de la loi américaine anti-corruption (« U.S. Foreign Corrupt Practices Act ») ainsi que les lois françaises de lutte contre la corruption. VWR demande à ses clients et partenaires (distributeurs, agents, transitaires, prestataires, sous-traitants…) de faire de même. Aucun paiement ni remise d’objet de valeur, que ce soit directement ou indirectement, à un fonctionnaire, un dirigeant, un salarié, un agent ou un représentant d’un parti politique, d’un gouvernement, d’un organisme public national ou international afin d’obtenir ou de conserver une affaire ne pourra être effectué. Un manquement aux obligations exposées ci-dessus pourrait nuire à la réputation de VWR et l’exposer à un préjudice financier de sorte que la partie fautive garantit VWR contre tous dommages que VWR pourrait subir du fait de la violation des lois anti-corruption par cette partie.

FORCE MAJEURE

Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche ou réduit les fabrications et/ou les prestations est considéré comme cas de force majeure et décharge VWR International de l’obligation de livrer.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

VWR est amenée à collecter les données à caractère personnel du Client lorsque par exemple ce dernier crée un compte sur le site Internet de VWR ou lorsqu’il commande des produits ou des prestations de service.

En qualité de responsable de traitement, VWR va effectuer des traitements sur les données personnelles du Client. En vertu de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement sera licite si le Client a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; ou si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle VWR est soumis.

Les données personnelles du Client recueillies peuvent être un nom, un prénom, une adresse électronique, un numéro de téléphone, etc….

VWR s’engage à conserver les données personnelles du Client pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

En raison notamment de la dimension internationale du Groupe Avantor auquel appartient VWR, les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers des pays non-membres de l’Espace Economique Européen (EEE) dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union européenne.

VWR a mis en place des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne.

Les sociétés du Groupe Avantor, ses partenaires, ses sous-traitants et prestataires pourront avoir accès aux données personnelles du Client dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

VWR prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

VWR protège les données personnelles du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité sur les données personnelles qu’il communique à VWR.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@vwr.com

Des informations complémentaires sont précisées dans la « Déclaration de protection des données commerciales d’Avantor » disponible sur le site Internet de VWR : www.vwr.com.

GENERAL

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de Créteil, à moins que VWR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

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